La règlementation française sur les feuilles de tabac

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La règlementation française sur les feuilles de tabac

La législation française est claire, les feuilles de tabac brut n'étant pas considérées comme du tabac manufacturé, leur achat, même sur internet, est autorisé. Il est pourtant courant d'entendre ou de lire l'inverse. Voici donc un état des lieux de la règlementation française relative à l'achat et à l'utilisation des feuilles de tabac.

Depuis toujours, le tabac est un produit très particulier. Tour à tour encensé, banalisé et aujourd'hui diabolisé, force est de constater que le tabac ne laisse personne indifférent. C'est de plus le seul produit faisant l'objet d'un monopole total et exclusif de l'état. À ce titre, sa commercialisation, son transport et son utilisation sont strictement encadrés par tout un arsenal législatif spécifique.

Dans ces conditions, il n'est pas étonnant de voir de nombreuses idées reçues ou contre-vérités circuler, parfois même chez les autorités et les professionnels du tabac ! Combien de fois avons-nous entendu des affirmations comme « Les feuilles de tabac, c'est du tabac, point final. » ou « La vente de cigarettes sur internet est interdite, celle des feuilles de tabac l'est donc aussi. » ! Mais que dit précisément la loi française ?

La législation sur l'achat de feuilles de tabac

Le régime économique, fiscal et les règles relatives à la circulation, à la détention et au commerce des tabacs sont régis par les articles 564 decies à 575 M du Code général des impôts, ainsi que par le Code des douanes. Ces dispositions légales sont très nombreuses et précises. Elles décrivent en détail et encadrent la fabrication, l'importation, l'achat, la vente, le transport, la détention et même les prix des tabacs sur l'ensemble du territoire français.

L'article 568 indique ainsi que :

« Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur mentionné au dernier alinéa, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus. »

L'article 568 ter précise également que :

« La vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. L'acquisition, l'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance sont également interdites en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. »

C'est donc vrai : la vente de tabac manufacturé ne peut être réalisée que par des débitants dûment habilités et sa vente ou son achat à distance sont totalement interdits.

Serions-nous alors hors-la-loi ?! En fait, non car, comme il l'est bien précisé, ces lois concernent les « tabacs manufacturés » ou « produits du tabac ». La question est alors de savoir si les feuilles de tabacs sont considérées comme un tabac manufacturé.

Là encore, la loi est claire. L'article 564 decies indique en effet que :

« Sont assimilés aux tabacs manufacturés :

  1. Les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s'ils ne sont que partiellement constitués de tabac ;
  2. Les cigarettes et produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux. »

Ces produits sont précisés et définis dans l'annexe II, art. 275 A à 275 G comme étant :

« Sont considérés comme tabacs manufacturés :

  1. Les cigares et les cigarillos ;
  2. Les cigarettes ;
  3. Le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes ;
  4. Les autres tabacs à fumer ;
  5. Le tabac à priser ;
  6. Le tabac à mâcher,

tels que définis aux articles 275 B à 275 G. »

Ne correspondant à aucune de ces définitions, les feuilles de tabac ne sont donc pas considérées comme du tabac manufacturé et ne sont pas soumises à la législation sur le tabac manufacturé et les produits du tabac. Leur vente et leur achat, même à distance sur internet, sont de ce fait autorisés.

D'ailleurs, une simple consultation du TARIC, la base de données qui reprend toutes les mesures relatives à la législation douanière de l'UE (tarifaires, commerciales et agricoles) spécifique à certains produits, ou de l'encyclopédie tarifaire RITA de la douane nous indique bien que les tabacs non-manufacturés comme les feuilles de tabac (codes produits commençant par 2401) sont bien distincts des produits du tabac (codes produits commençant par 2402) et ne sont concernés par aucune mesure douanière ou fiscale particulière.

Alors pourquoi peut-on lire ici et là de nombreux messages de personnes qui se sont vues saisir leurs colis par les services des douanes et parfois devoir payer de fortes amendes après en avoir acheté sur internet ? (Vous avez vous-mêmes connu de tels déboires, parlez-nous en dans les commentaires !)

Car si la vente de feuilles de tabac est autorisée, tout n'est pas pour autant permis et certaines règles s'appliquent à la vente et au transport des feuilles de tabac. Si la plupart concernent le vendeur professionnel (contrairement à Nature Tabac, beaucoup ne le sont que de nom !), certaines peuvent concerner l'acheteur particulier. Ainsi, l'arrêté du 03/07/2020 a supprimé le qualificatif « manufacturé » aux tabacs soumis par l'arrêté du 11 décembre 2001 aux dispositions de l'article 215 du Code des douanes stipulant que :

« Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises [reprises par l’arrêté du 03/07/2020, donc le tabac] doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées dans le territoire douanier de la Communauté européenne, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne. »

Cela implique que l'achat de feuilles de tabac auprès de particuliers est interdit et que tout détenteur ou transporteur de feuilles de tabac doit pouvoir présenter, lors de tout contrôle douanier, une facture ou un bon de livraison émis par une entreprise régulièrement établie sur le territoire de la Communauté européenne, donc immatriculée au registre des sociétés, sous peine de commettre une infraction douanière de contrebande selon l'article 419 du Code des douanes réprimée selon l'article 414, à savoir :

« Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent code. »

Conservez donc bien vos factures d'achat et bons de livraison de feuilles de tabac et évitez les vendeurs qui vous paraissent peu sérieux (aucun SIRET ou contact mentionné sur leur site internet, CGV généralistes ou manifestement copiées / collées, pas de facture ou de bon de livraison dans les colis ou qui ne comportent pas les mentions légales obligatoires, notamment les codes TARIC des tabacs achetés, TVA sur les feuilles de tabac à 20% au lieu de 10, etc.).

Si vous achetez vos feuilles de tabac en dehors de l'Union européenne, vous devrez également effectuer les démarches administratives liées à leur importation et payer des droits de douanes.

Sachez enfin que le commerce de feuilles de tabac est interdit dans certains pays, comme la Suisse par exemple, ou soumis à certaines restrictions, comme une quantité minimale de plusieurs tonnes en Pologne par exemple. Faites donc très attention aux législations locales si vous commandez à l'étranger.

Pour être sûr de ne pas avoir de mauvaises surprises, préférez donc acheter vos feuilles de tabac chez un professionnel français et reconnu comme Nature Tabac !

La législation sur l'utilisation des feuilles de tabac

Nous l'avons vu, l'achat de feuilles de tabac sur internet est légal. Mais qu'en est-il de leur utilisation ?

La question se pose en effet car, dès que les feuilles sont émincées ou, a fortiori, que le tabac obtenu est utilisé pour tuber des cigarettes, elles ne sont plus considérées comme du tabac brut mais comme du tabac manufacturé et la législation sur le tabac s'applique alors. Heureusement, l'article 575 K du Code général des impôts indique que :

« Il est interdit à quiconque de faire profession de fabriquer pour autrui ou de fabriquer accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac sauf dans les conditions prévues par le décret mentionné au 2 de l'article 565 (1) ou, lorsque cette fabrication est effectuée au domicile du consommateur dans la limite de ses besoins personnels, par lui-même, par les membres de sa famille ou par des gens à son service. »

Aucun problème donc pour fabriquer son propre tabac dès lors que cette fabrication a lieu au domicile du consommateur et pour sa consommation personnelle ou celle de sa famille. Profitez-en !

Vous souhaitez réagir sur cet article, apporter des précisions ou nous faire part de problèmes que vous avez rencontrés lors d'achats de feuilles de tabac sur internet, parlez-nous en dans les commentaires !

Avertissement : Nous ne sommes ni juristes, ni avocats et ne prétendons pas l'être. Bien qu'elles aient été vérifiées à plusieurs reprises auprès du service des douanes, les informations ci-dessus n'ont aucune valeur juridique, ne sont données qu'à titre indicatif et ne sauraient engager notre responsabilité. Elles sont de plus susceptibles d'évoluer à tout moment c'est pourquoi, bien que nous essayerons de les tenir à jour, nous vous invitons à les vérifier auprès des autorités compétentes avant tout achat.

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