Les Conditions Générales de Vente (CGV) de Nature Tabac

Version en vigueur au 13 février 2023.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont un contrat conclu entre :

L'entreprise Nature Tabac,
située 558 Route de Thuet - 74130 Bonneville - France,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANNECY sous le numéro 517690442,
SIRET 51769044200044, Code API 4791A, TVA FR70517690442,
représentée par M. Olivier DESBISSONS en qualité de dirigeant et dûment habilité aux fins des présentes,
pouvant être jointe par téléphone au 09 86 74 28 64, par e-mail à contact@naturetabac.fr ou via son site internet,
Ci-après « le Vendeur », « Nous » ou « Nature Tabac »
D'une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de Nature Tabac,
Ci-après « l'Acheteur », « Vous » ou « le Client »
D'autre part.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services commercialisés par le Vendeur par l'intermédiaire de son site Internet (https://www.naturetabac.fr), ci-après le « Site », dont la liste et le descriptif peuvent être consultés sur le Site.

2. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du Site de Nature Tabac, et sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son Site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le Site de Nature Tabac à l'adresse suivante : https://www.naturetabac.fr/pages/3-conditions-generales-de-vente.

Nature Tabac s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Nature Tabac constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

3. Prix

Les prix des Produits ou Services vendus au travers du Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais spécifiques d'expédition.

Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier et dans la page de commande, lorsque le Client a indiqué son adresse de livraison.

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Nature Tabac se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès au Site sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

4. Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d'étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
Choix du Produit et, le cas échéant, de ses options et ajout de celui-ci au panier d'achat du Client en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » ;
Consultation et modification éventuelle du contenu son panier d'achat ;
Après avoir cliqué sur le bouton« Commander », le Client a alors le choix de :
- poursuivre sa commande tout en créant un Compte client et saisir ses informations personnelles (civilité, prénom, nom, adresse e-mail) ainsi qu'un mot de passe personnel et confidentiel,
- poursuivre sa commande en se connectant sur le Site au moyen de ses Identifiants (adresse e-mail et mot de passe) s'il possède déjà un Compte client ;
Indication ou choix de ses adresses de facturation et de livraison ;
Choix d'un mode de livraison parmi les transporteurs disponibles, avec indication de leurs tarifs et délais respectifs ;
Choix du mode de paiement et saisie éventuelle de ses informations de paiement ;
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cliquant dans la case correspondante ;
Vérification et validation de la commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

Le Client disposera à toutes les étapes du processus de commande de la possibilité de saisir un ou plusieurs codes de réduction et de consulter et vérifier les détails de sa commande, son prix, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, ou d'annuler sa commande.

La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande ou un courrier électronique de rappel des délais et informations pour payer s'il a choisi de régler sa commande par virement bancaire, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant.
Il recevra également un exemplaire PDF des présentes Conditions Générales de Vente qu'il devra conserver.

La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l'offre et des Conditions Générales de Vente sont renvoyées par e-mail à l'Acheteur lors de la commande et archivées sur le Site du Vendeur.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil.

Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

En passant une commande sur le Site, l'Acheteur accepte expressément de recevoir des e-mails de notification et de suivi de sa commande, de la part de Nature Tabac ou de ses prestataires de paiement et de livraison, ainsi que des e-mails de demande d'avis sur le Site et/ou sur les Produits achetés.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l'adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s'engage à fournir des éléments d'identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

5. Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'Acheteur sur le Site de Nature Tabac, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit.

Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.

Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse e-mail communiquée).

5.1. Feuilles de tabac

Nature Tabac met en garde l'Acheteur que :

Fumer tue. Les feuilles de tabac vendues sur le Site sont destinées à un usage cosmétique, aromatique, décoratif ou insecticide. Nous déconseillons expressément au Client, pour sa santé, de fumer les feuilles de tabac achetées sur le Site.
Bien que naturelles, comme tout tabac, nos feuilles de tabac contiennent de la nicotine, qui crée une forte dépendance. Leur utilisation est donc déconseillée aux mineurs et aux femmes enceintes. Conservez vos feuilles de tabac hors de portée des enfants. La nicotine passant à travers la peau, nous vous conseillons fortement de porter des gants lors de toute manipulation de vos feuilles de tabac.
Nos feuilles de tabac sont 100% naturelles. Bien qu’ayant été sélectionnées avec soin, elles peuvent de ce fait présenter des décolorations, des tâches, des salissures, des brisures ou des cassures, ce qui n’altère en rien leur qualité et ne pourra donner lieu à aucun retour ou remboursement.
Le terme « Naturel » employé sur le Site pour qualifier les feuilles de tabac proposées ne veut pas dire et ne sous-entend pas qu'elles sont « Bio » ou « issues de l'agriculture biologique ». Le terme « Naturel » signifie seulement que les feuilles sont un produit agricole brut n'ayant subi aucune transformation et aucun ajout de conservateur, additif ou agent de texture et de saveur après leur récolte et leur séchage. Des pesticides ont cependant pu être utilisés pendant leur culture.
Les feuilles de tabac vendues sur le Site sont un produit agricole brut et sont non-manufacturées, non-transformées, non-équeutées, donc parfaitement en règle vis-à-vis de la législation française et non soumises à la taxe douanière sur les produits du tabac (code TARIC 2401).
Il est de la responsabilité de l'Acheteur situé hors de France de se renseigner sur la législation et les éventuelles taxes et/ou restrictions douanières en vigueur dans son pays relatives à l'achat, l'importation et la détention de feuilles de tabac non-manufacturé.

5.2. Coupe-tabacs

Nature Tabac met en garde l'Acheteur que les coupe-tabacs vendus sur le Site sont des machines de coupe pouvant provoquer des blessures. Ils doivent être utilisés avec prudence et tenus hors de portée des enfants. Nature Tabac ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage corporel lié à l'utilisation d'un coupe-tabac vendu sur le Site.

Le Client s'engage à utiliser tout coupe-tabac acheté sur le Site dans des conditions normales et conformément aux instructions d'utilisation de celui-ci. Dans le cas contraire, aucune garantie ne pourra s'appliquer.

Tout coupe-tabac ayant déjà été utilisé ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Les coupe-tabacs contiennent des pièces d'usure telles que les peignes, les roulements à billes, les rouleaux et les engrenages. Leur usure est normale et ces pièces ne sont couvertes par aucune garantie.

Le Client pourra acheter des pièces de rechange sur le Site, dans la limite des stocks et produits disponibles.

6. Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l'article L.217-4, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en nous envoyant un message ou une demande de retour depuis la page du détail de la commande concernée, rubrique « Mon compte > Mes commandes ».

Le cas échéant, le ou les Produits défectueux, non conformes ou ne correspondant pas à la commande devront être retournés inutilisés, dans leur état et emballage d'origine, à la charge du Vendeur.

7. Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Nature Tabac jusqu'au complet paiement du prix.

8. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande, généralement de un à trois jours ouvrables.

Le poids maximum de chaque commande est limité à 3 kg (3000 grammes).

Le Client pourra à tout moment consulter l'état d'avancement de sa commande depuis son Compte client ou en contactant le Service client de Nature Tabac par téléphone au 09 86 74 28 64 (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe), par e-mail à service.client@naturetabac.fr ou par le formulaire de contact du Site.

Le Client sera également notifié par e-mail de la préparation, puis de l'expédition de sa commande.

Une fois la commande expédiée et remise au transporteur, le Client pourra suivre l'acheminement de son colis par le transporteur grâce au numéro et au lien de suivi qui lui auront été communiqués par e-mail et qu'il pourra retrouver dans la page du détail de sa commande, dans son Compte client.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l'Article L 138-3 du Code de la consommation.

Cependant, le Vendeur n'assume aucune responsabilité pour les envois perdus, égarés ou mal livrés si l'adresse fournie par le Client est incorrecte ou mal saisie au moment de l'achat.

Le Vendeur rappelle qu'au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré et d'en informer le Vendeur.

En cas de retour du colis du Client au Vendeur par le transporteur, notamment pour cause de refus ou de non-retrait dans les délais impartis du colis par le Client, le Vendeur remboursera au Client le prix de sa commande, minoré des éventuels frais de livraison « aller » et/ou « retour ».

Le Vendeur n'assume aucune responsabilité pour les colis qui ont été signalés comme ayant été livrés par le transporteur. Nature Tabac n'émet aucun remboursement ou crédit pour les colis dont le transporteur confirme la livraison.

Cas des livraisons internationales

Les délais indiqués pour les livraisons hors de France ne sont pas garantis. Ils sont estimés entre 3 et 21 jours ouvrables et dépendent de la destination, du transporteur choisi par l'Acheteur et de la rapidité des douanes à traiter le colis.

Toute expédition internationale doit préciser les marchandises contenues dans le colis. Pour toute commande de feuilles de tabac, nous désignons le produit comme étant du tabac agricole non-manufacturé. Cependant, les services de contrôle douanier de certains pays peuvent considérer malgré tout la marchandise comme étant un « produit du tabac » et facturer des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état et/ou imposer des restrictions spéciales à l'importation. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Il est de la responsabilité de l'Acheteur de se renseigner avant toute commande sur la réglementation en vigueur dans son pays relative à l'achat, l'importation et la détention de tout produit qu'il commande sur le Site, notamment des feuilles de tabac non-manufacturé (« Unmanufactured tobacco », préfixe de code produit 2401).

Nature Tabac ne remboursera aucune commande qui aura été confisquée, détériorée et/ou détruite par les services des douanes suite à leur contrôle.

Si les feuilles de tabac ont été catégorisées par les douanes comme étant un « produit du tabac », l'Acheteur peut être lourdement taxé et peut généralement soit accepter le colis et payer les taxes, soit faire appel, soit refuser le colis et nous le renvoyer. L'Acheteur sera seul redevable des taxes et droits de douanes qui pourraient lui être demandés.
Si le colis a été renvoyé à Nature Tabac et que l'Acheteur souhaite qu'il lui soit ré-expédié, l'Acheteur devra payer à nouveau les frais d'expédition.
Si l'Acheteur souhaite que le colis ne lui soit pas renvoyés et demande un remboursement, l’Acheteur ne sera remboursé que du total de sa commande moins 10% de frais de restockage. Les frais d'expédition ne sont pas remboursés.
Si un colis est retourné, parce qu'il n'a pas été réclamé ou pour toute raison entraînant la facturation de frais à Nature Tabac, le montant de ces frais sera déduit du remboursement.

9. Disponibilité et présentation

En cas d'indisponibilité d'un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l'article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

10. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement et en totalité à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire.

Les paiements par chèque, quels que soient leurs montants, ne sont pas acceptés.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

En cas de règlement par virement bancaire, les Produits commandés par le Client seront mis de côté et la commande sera mise en attente jusqu'à réception du paiement par le Vendeur. Le Client s'engage à faire parvenir son règlement à Nature Tabac dans les délais et selon les modalités qui lui auront été indiquées sur la page de confirmation de la commande et par e-mail et accepte que les délais de livraison de sa commande soient rallongés de la durée jusqu'à réception du paiement. En absence de paiement dans les délais indiqués, la commande sera annulée et les Produits concernés seront remis en vente.

11. Bons de réduction

Nature Tabac peut émettre des bons de réduction utilisables sur le Site sous la forme d'un code promotionnel à saisir au moment de la commande passée par l'Acheteur, dans son panier ou à n'importe quelle étape du processus de commande.

Les bons de réduction émis par Nature Tabac sont valables uniquement sur le Site et peuvent être valables, selon les indications mentionnées à l'Acheteur :

pour tous les produits du Site ou seulement pour certains,
indéfiniment ou seulement pendant un durée déterminée,
frais de livraison compris ou hors frais de livraison,
pour un Client seulement ou pour tous les Acheteurs.

Sauf mention contraire, tout bon de réduction ou code promotionnel est réputé non transmissible, non cumulable, non échangeable et non remboursable.

12. Points de fidélité

Nature Tabac permet au Client de gagner des points de fidélité lors de ses achats de Produits sur le Site. Ces points de fidélité sont valables sans limite de durée, cumulables et transformables, lorsque le Client le souhaite, en bons de réduction à valoir sur une ou plusieurs commandes ultérieures du Client.

Lors de chaque commande validée, le Client gagne un (1) point de fidélité par Euro TTC de Produit acheté, hors frais de livraison et autres bons de réductions éventuellement utilisés.

Les points de fidélités accumulés par le Client peuvent être transformés par le Client, à tout moment depuis son Compte client ou lors du processus de commande, en un bon de réduction d'une valeur de 0,05 € TTC par point de fidélité.

Les points de fidélité sont réputés non transmissibles, non échangeables et non remboursables.

Toute annulation ou remboursement partiel ou total d'une commande entrainera l'annulation des points de fidélité correspondants.

Nature Tabac se réserve le droit, sans préavis et à tout moment, de modifier la valeur des points de fidélité et de suspendre ou de mettre fin au programme de fidélité, sans qu'aucun dédommagement ou compensation de quelque nature que ce soit ne puissent être demandés par le Client.

13. Avis client

Dans le but continuel d'améliorer ses services et la qualité de ses produits, ainsi que d'informer au mieux ses futurs acheteurs, quelques jours après leur livraison, Nature Tabac pourra envoyer au Client une demande d'avis sur les produits qu'il a achetés.

Le Client n'a bien entendu aucune obligation d'évaluer les produits qu'il a achetés.

Si l'Acheteur décide d'évaluer un ou des produits précédemment achetés, celui-ci pourra le faire depuis la page du produit concerné ou sur la page « Mes avis » de son compte client, en s'étant préalablement identifié sur le Site.

La publication d'un avis ne donnera lieu à aucune rémunération ou compensation de quelque forme que ce soit et est effectuée sous la seule responsabilité du Client.

Nature Tabac se réserve le droit de refuser la publication et/ou de supprimer tout avis ne satisfaisant pas aux Conditions Générales d'Utilisation.

Les avis client ne sont ni sélectionnés, ni modifiés par Nature Tabac. Ils sont listés de manière chronologique, du plus récent au plus ancien, et anonymisés en n'affichant que la première lettre du nom de leurs auteurs.

14. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande, que nous avons décidé de porter à trente (30) jours.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine, inutilisés et complets (emballage, accessoires, notice…).

Les produits retournés ne seront pas échangés. Si le Client souhaite un échange, il devra retourner le ou les produits, puis passer une nouvelle commande.

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles soldés, les produits périssables, personnalisés ou téléchargeables, ainsi que les cartes cadeaux.

Le droit de rétractation peut être exercé en faisant une demande de retour depuis la page du détail de la commande concernée, rubrique « Mon compte > Mes commandes ». Pour cela, le Client doit :

Cocher la case et sélectionner la quantité du ou des produits qu'il souhaite retourner, spécifier un motif – à titre seulement informatif –, puis valider en cliquant sur le bouton « Renvoyer un produit » ;
Une demande de retour sera alors créée et communiquée à Nature Tabac ;
Une fois la demande de retour validée par Nature Tabac, le Client recevra un e-mail de notification et pourra télécharger un bon de retour dans son Compte client, rubrique « Mes retours », qu'il devra imprimer et placer dans le colis ;
Envoyer le colis contenant les produits retournés et le bon de retour dans les 30 jours, aux frais du Client, à Nature Tabac - 558 Route de Thuet - 74130 Bonneville - France ;
Une fois le colis reçu, le Vendeur en notifiera le Client par e-mail ;
Les produits retournés seront alors contrôlés et Nature Tabac informera le Client de son approbation ou de son refus de la demande de remboursement ;
En cas d'acceptation, Nature Tabac procèdera au remboursement total ou partiel des produits retournés et notifiera le Client par e-mail.

Nature Tabac se réserve le droit de n'accorder qu'un remboursement partiel du ou des produits retournés lorsque :

il s'agit de livres avec des signes évidents d'utilisation ;
il s'agit de CD, DVD, cassette VHS, logiciel, jeu vidéo, cassette, ou disque vinyle qui a été ouvert ;
le produit retourné n'est pas dans son état d’origine, a été manifestement utilisé, est endommagé ou présente certaines pièces manquantes pour des raisons qui ne sont pas dues à une erreur de notre part ;
le produit est retourné plus de 30 jours après la date de livraison.

Si le Client retourne un produit d’une valeur supérieure à 50€, le Client devra envisager d’utiliser un service de livraison qui lui permettra de suivre l’envoi et/ou de souscrire à une assurance de livraison. Nature Tabac ne peut garantir qu'il recevra le produit que le Client lui retournera.

15. Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse à l'acheteur les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Le remboursement peut être demandé en nous envoyant un message depuis la page du détail de la commande concernée, rubrique « Mon compte > Mes commandes ».

Les Produits défectueux, non conformes ou ne correspondant pas à la commande ne seront pas échangés. Si l'Acheteur désire que les Produits lui soient renvoyés, il devra passer une nouvelle commande.

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ;
qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien apparemment défectueux ou ne correspondant pas sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées ;
qu'il est dispensé d'apporter la preuve l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ;
que, sauf biens d'occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 ;
que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Certains Produits peuvent faire l'objet d'une garantie constructeur. Cette garantie, ainsi que la garantie légale de conformité et des vices cachés, ne couvrent pas :

l'usure normale nécessitant des réparations et des remplacements périodiques ;
Les défauts et dommages résultant d’une négligence, d'un mauvais entretien, d’une utilisation incorrecte ou abusive du produit, d’une utilisation non conforme aux recommandations de la notice d'utilisation du produit, d’un accident ou d’une manipulation non conforme à une utilisation normale, et ce quelle qu’en soit la cause ;
L’ouverture du produit, le démontage non autorisé, les modifications ou les réparations effectuées par l’utilisateur final ou par des personnes ou prestataires non agréés par Nature Tabac et/ou avec des pièces détachées non approuvées par Nature Tabac et vendues sur le Site.

16. Réclamations et médiation

Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Service client de Nature Tabac :

par téléphone au 09 86 74 28 64
par e-mail à service.client@naturetabac.fr
par le formulaire de contact du Site
par courrier à Nature Tabac - 558 Route de Thuet - 74130 Bonneville - France

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent au médiateur (convention en cours de signature) qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

17. Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l'Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants :

livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente (30) jours suivant le paiement ;
de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

Dans ces cas, l'Acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

18. Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

19. Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.

20. Nullité et modification du contrat

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.

21. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et comme indiqué dans sa Politique de confidentialité, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

L'Acheteur est informé des éléments suivants :

l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;
la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle ;
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de paiement, de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
aucun transfert hors UE n'est prévu ;
la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale ;
la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
la personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale), au paiement et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée ;
Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

22. Droit applicable, clauses & litige

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente.

S'il apparaît une contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de ce contrat, et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.

23. Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Ces Conditions Générales de Vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr